C’est d’abord à elle-même que la personne aînée rend service, puis à tout son entourage, en les informant et en prenant elle-même les dispositions nécessaires quant au respect de ses…
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Les dispositions relatives au patrimoine familial ont pour but de favoriser l’égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement en imposant le partage, en parts égales, de la…
La procuration est un mandat, en ce sens qu’il s’agit d’un contrat par lequel une personne en autorise une autre à accomplir à sa place des actes administratifs courants (paiement…
Les personnes qui n’ont pas prévu déléguer leurs pouvoirs en préparant un mandat en cas d’inaptitude ou si celui préparé ne peut être homologué et que la situation médicale nécessite…
Succession: transmission légale à des personnes vivantes, du patrimoine d’une personne décédée. Le liquidateur (anciennement appelé « exécuteur testamentaire ») doit régler la succession avec prudence et diligence, agir avec honnêteté et…
Un testament est l’expression des dernières volontés d’une personne (le testament conjoint n’est pas reconnu) et peut être changé autant de fois que désiré tant que la personne est apte. Il…
