Les dispositions relatives au patrimoine familial ont pour but de favoriser l’égalité économique entre les époux et les conjoints unis civilement en imposant le partage, en parts égales, de la valeur des biens accumulés durant le mariage et composant le patrimoine familial lors de la dissolution de ce dernier. La dissolution a lieu par suite du décès de l’un des époux ou par suite d’un divorce, d’une séparation de corps, d’une dissolution d’union civile ou d’une annulation de mariage ou d’union civile, et ce, quel que soit leur régime matrimonial ou d’union civile, et qu’ils aient ou non des enfants.
Le patrimoine familial comprend généralement toutes les résidences à l’usage de la famille, les meubles, les automobiles ainsi que les droits accumulés pendant le mariage dans un régime de retraite privé (REER et RCR) ainsi qu’au Régime des rentes du Québec.
Dans le cas d’une personne mariée, qu’il y ait ou non un testament, il y aura avant la répartition des biens, un partage du patrimoine familial (à moins que les deux conjoints aient préalablement renoncé au patrimoine).
Les dispositions du Code civil relatives au patrimoine familial n’annulent pas un testament, mais elles ont pour effet de garantir au conjoint survivant la moitié de la valeur du patrimoine familial. L’autre moitié pourra être attribuée par testament ou selon les règles du Code civil.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Exclusions
Ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial, les époux qui :
- Se sont soustraits à l’application des règles avant le 1er janvier 1991;
- Ont présenté au tribunal une demande de divorce, de séparation de corps ou d’annulation de mariage avant le 15 mai 1989;
- Ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et ont réglé, par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation;
- Si un régime de retraite prévoit le versement de prestations au conjoint survivant, il n’y a pas lieu de partager autrement les droits acquis dans le régime de retraite;
- Sont aussi exclus du patrimoine familial les biens reçus par l’un des époux ou conjoints unis civilement, par succession ou par donation, avant ou pendant le mariage ou l’union civile.
Le patrimoine familial ne s’applique qu’aux conjoints mariés et non aux conjoints de fait, quelle que soit la durée de leur vie commune.
Aspect financier
Pour éviter des coûts, il est recommandé de préparer soi-même la description du patrimoine familial en précisant le mieux possible chacune des informations (avoir des photos peut aider).
Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue de la cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-3579
Sans frais : 1 800 463-8009
Télécopieur : 418 867-8794
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Ministère de la Justice
Téléphone : 1 866 643-5140
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Services Québec
310, rue Saint-Pierre, RC 01
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3V3
Téléphone : 1 877 644-4545
Service pour personnes malentendantes: 1 800 361-9596
Site Internet : www.gouv.qc.ca
