La procuration est un mandat, en ce sens qu’il s’agit d’un contrat par lequel une personne en autorise une autre à accomplir à sa place des actes administratifs courants (paiement de factures, opérations bancaires ou autres actes plus importants comme la signature d’un bail de logement ou la vente d’un immeuble).
Il concerne seulement l’administration des biens matériels.
La procuration peut être verbale ou écrite, mais la procuration écrite est préférable puisqu’elle rend officiel le rôle de mandataire confié à la personne de son choix. La procuration écrite devrait contenir la date de sa rédaction, le nom du mandant et celui du mandataire et la description de la responsabilité qui lui est confiée.
Il existe 3 types de procuration :
Procuration spécifique
Elle ne touche qu’une tâche particulière, par exemple, vendre une voiture. Dans ce cas, il est préférable d’utiliser la procuration préparée à cette fin par la Société de l’assurance automobile du Québec dont voici les coordonnées : Société de l’assurance automobile du Québec.
Dans tous les cas et notamment celui de l’administration ou la vente d’un immeuble, il est important de ne pas permettre au mandataire d’encaisser les chèques de loyer ou celui provenant du produit de la vente de l’immeuble.
Procuration générale
C’est la procuration la plus complète. Elle concerne l’ensemble des affaires d’une personne et permet au mandataire de faire tous les actes que le mandant pourrait faire (vendre sa maison, changer d’institution financière, annuler un bail, encaisser des placements, etc.). Il est important de nommer une personne de confiance. Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat afin de vous assurer que ce type de document répond à vos besoins.
On peut aussi limiter les pouvoirs confiés au mandataire et préciser une limite de temps.
Procuration bancaire
C’est un document par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’effectuer toute opération concernant un ou plusieurs comptes bancaires, placements, etc. Il s’agit en pratique d’un chèque en blanc.
Pour diminuer les risques d’exploitation financière, il est important de fixer une limite dans le temps, sur le type de transaction et sur les montants retirés.
La procuration devient nul au moment que le mandant devient inapte.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Il est recommandé de consulter le site de la Chambre des notaires.
Le dépliant « La Procuration » contient un modèle de chacun des trois types de procuration et est disponible à Services Québec.
Aspect financier
Selon la démarche entreprise.
Pour les personnes à faible revenu, il est possible de recevoir gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire de l’Aide juridique.
Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue de la cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-3579
Sans frais : 1 800 463-8009
Télécopieur : 418 867-8794
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Aide juridique
37, rue de la cour, bureau 200
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-1522
Télécopieur : 418 862-4528
Courriel : bajrdl[@]ccjbslg.qc.ca
Le Curateur public du Québec
92, 2e Rue Ouest, bureau 102
Rimouski (Québec) G5L 4X2
Téléphone : 418 727-4030
Sans frais : 1 866 621-7088
Site Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Services Québec
310, rue Saint-Pierre, RC 01
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3V3
Téléphone : 1 877 644-4545
Service pour personnes malentendantes: 1 800 361-9596
Site Internet : www.gouv.qc.ca
Société de l’assurance automobile du Québec – Point de service de Rivière-du-Loup
2-B, rue Roland-Roussel
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 0L3
Téléphone : 1 800 361-7620
Site Internet : www.saaq.gouv.qc.ca
