Succession: transmission légale à des personnes vivantes, du patrimoine d’une personne décédée.
Le liquidateur (anciennement appelé « exécuteur testamentaire ») doit régler la succession avec prudence et diligence, agir avec honnêteté et loyauté ainsi qu’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts. Le liquidateur est appelé à liquider le patrimoine du défunt et remettre les biens aux héritiers. Il est assujetti à plusieurs obligations qui, à défaut d’être respectées, peuvent engager sa responsabilité. Il est donc important de consulter un professionnel qui pourra vous guider dans vos démarches. Par exemple, il est de la responsabilité du liquidateur d’effectuer la recherche du dernier testament, fermer les comptes et de se charger de toutes les affaires en cours de la personne décédée, continuer à administrer ses biens jusqu’à ce que ceux-ci soient remis aux héritiers, etc.
Si le défunt laisse un conjoint survivant, il faut vérifier s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile notarié contenant des clauses testamentaires dont l’une est appelée « au dernier vivant les biens ».
Si le défunt n’a pas laissé de testament, la succession sera liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec.
Note: Le conjoint de fait n’est jamais reconnu comme conjoint pour ce qui est des successions légales.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Chaque situation entraîne des étapes différentes à franchir. Mieux vaut consulter un professionnel.
Aspect financier
Si le liquidateur n’est pas un héritier, il a droit à une rémunération qui devrait avoir été prévue au testament, faute de quoi ce sont les héritiers qui la détermineront.
Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue de la cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-3579
Sans frais : 1 800 463-8009
Télécopieur : 418 867-8794
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Aide juridique
37, rue de la cour, bureau 200
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-1522
Télécopieur : 418 862-4528
Courriel : bajrdl[@]ccjbslg.qc.ca
Services Québec
310, rue Saint-Pierre, RC 01
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3V3
Téléphone : 1 877 644-4545
Service pour personnes malentendantes: 1 800 361-9596
Site Internet : www.gouv.qc.ca
Publications du Québec
Téléphone : 1 800 463-2100
Site Internet : www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 1 800 959-7383
Site Internet : www.cra-arc.gc.ca
Directeur de l’état civil
Sans frais : 1 800 567-3900
Site Internet : www.etatcivil.gouv.qc.ca
Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
Sans frais : 1 800 340-4496
Site Internet : www.rdtmq.org
