C’est d’abord à elle-même que la personne aînée rend service, puis à tout son entourage, en les informant et en prenant elle-même les dispositions nécessaires quant au respect de ses volontés à propos de sujets délicats susceptibles de créer de profondes divisions plus tard.
Le mandat est un document écrit dans lequel une personne (mandant) désigne en toute lucidité une autre personne (mandataire) pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens, conformément à ses volontés dans le respect de ses droits, ses intérêts, ses valeurs, ses croyances personnelles et ses volontés quant aux soins requis et désirés en fin de vie, dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés temporairement ou en permanence.
Pour être valide, un mandat peut prendre deux formes : fait par un notaire (notarié) ou devant témoins. Ce dernier type de mandat peut être rédigé par vous seul ou par une personne de votre choix selon vos instructions et doit être signé en présence de deux témoins majeurs qui ne sont pas concernés par le contenu du mandat et qui attesteront de la lucidité du mandant au moment où il rédige le document.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Être apte à exercer ses droits.
Il est préférable d’obtenir le consentement de la personne désignée comme mandataire.
Un notaire peut vous conseiller et rédiger le mandat qui, une fois signé, sera inscrit au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de par la Chambre des notaires afin d’en faciliter la découverte et d’éliminer tout risque qu’il soit perdu, détruit, ignoré ou découvert trop tard.
Le Curateur public du Québec produit une brochure « Mon mandat en cas d’inaptitude» qui contient un modèle détaillé et explique aussi la façon de faire homologuer un mandat par le tribunal. Cette brochure est aussi disponible sur le site Internet du Curateur public du Québec.
Le mandat en prévision de l’inaptitude n’entrera en vigueur qu’une fois homologué par le tribunal.
Aspect financier
Le mandat notarié est sujet à la tarification du notaire.
L’homologation entraînera des frais qui varieront selon la requête présentée au tribunal soit par un notaire, un avocat ou le mandataire.
Pour les personnes à faible revenu, il est possible de recevoir gratuitement ou à peu de frais les services d’un avocat ou d’un notaire de l’Aide juridique.
Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue de la cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-3579
Sans frais : 1 800 463-8009
Télécopieur : 418 867-8794
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Aide juridique
37, rue de la cour, bureau 200
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-1522
Télécopieur : 418 862-4528
Courriel : bajrdl[@]ccjbslg.qc.ca
Le Curateur public du Québec
92, 2e Rue Ouest, bureau 102
Rimouski (Québec) G5L 4X2
Téléphone : 418 727-4030
Sans frais : 1 866 621-7088
Site Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
