- Le droit à l’information sur les services qui existent, sur l’endroit où vous pouvez les obtenir et sur la façon d’y avoir accès, sur votre état de santé et de bien-être, sur les solutions possibles ainsi que sur les risques et les conséquences généralement associés à ces solutions; le droit d’être informé le plus tôt possible de tout accident survenu au cours d’une prestation de service.
- Le droit à des services adéquats sur les plans humain, scientifique et social offerts avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
- Le droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité, dans toute intervention.
- Le droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui vous dispensera ces services.
- Le droit d’accepter ou de refuser les soins de façon libre et éclairée, par soi-même ou l’entremise de son représentant.
- Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence.
- Le droit d’avoir accès à son dossier médical.
- Le droit de participer aux décisions qui concernent son état de santé et de bien-être.
- Le droit à des services en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise, dans la mesure où le prévoit le programme d’accès à ces services élaboré dans la région.
- Le droit d’être accompagné et assisté lorsque vous désirez obtenir un service ou des informations.
- Le droit de porter plainte sans risque de représailles, d’être informé de la procédure d’examen des plaintes et d’être accompagné ou assisté à toutes les étapes de sa démarche, si nécessaire.
- Le droit d’être représenté pour tous vos droits reconnus advenant une inaptitude temporaire ou permanente à donner votre consentement.
- Le droit d’exercer un recours lorsqu’une faute a été commise.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Le citoyen ou son représentant légal est d’abord invité à s’adresser personnellement à la personne responsable concernée par une éventuelle plainte.
Instances de services aux plaintes:
- Premier recours : Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas St-Laurent, le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et le médecin examinateur.
- Deuxième recours : Le protecteur du citoyen ou le comité de révision interne.
