Un proche aidant peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour des frais engagés afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Remplir les deux conditions suivantes :
Résider au Québec au 31 décembre.
Avoir payé pour obtenir des services spécialisés de relève pour les soins, la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.
Pour demander le crédit d’impôt :
Remplir l’Annexe « O » et la joindre à sa déclaration de revenus avec les documents requis (reçus délivrés par le fournisseur des services contenant son numéro d’assurance sociale s’il s’agit d’un particulier) et transmettre le tout à Revenu Québec.
Aspect financier
Ce crédit d’impôt peut atteindre 1 560 $ par année (2019). Il est égal à 30 % du total des frais engagés durant l’année, jusqu’à concurrence de 5 200 $.
Si le revenu familial annuel du particulier dépasse 58 380 $, le crédit auquel il a droit sera réduit de 3 % de la portion de ce revenu.
Pour être admissible, les services doivent être rendus par une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :
Détenir un diplôme reconnu (exemple : un diplôme d’études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers, un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers ou un baccalauréat en sciences infirmières).
Être engagée dans le cadre du Programme d’allocation directe pour participer à la réalisation d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour la personne atteinte d’une incapacité significative.
La personne qui a fourni les services peut être soit un employé du proche aidant, soit un travailleur autonome ou une personne à l’emploi d’une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité).
Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel (Provincial)
Le crédit d’impôt pour aidant naturel s’adresse à quatre types d’aidants naturels :
- les aidants naturels qui prennent soin de leur conjoint âgé qui est incapable de vivre seul;
- les aidants naturels qui hébergent un proche admissible;
- les aidants naturels qui cohabitent avec un proche admissible qui est dans l’incapacité de vivre seul;
- les aidants naturels qui soutiennent un proche admissible et qui aident régulièrement et constamment ce proche qui a besoin d’assistance pour réaliser une activité courante de la vie quotidienne.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Deux conditions obligatoires à respecter :
Résider au Québec au 31 décembre.
Aucune personne, sauf votre conjoint, n’inscrit à votre égard un montant pour soins médicaux non dispensés dans votre région, ni un montant pour frais médicaux, ni un montant pour enfant mineur aux études postsecondaires, un montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires ou un montant pour personne à charge.
Pour demander le crédit :
Consulter les instructions concernant le point 2 de la ligne 462 dans le guide de la déclaration du revenus (TP-1.G.).
Aspect financier
Le crédit d’impôt peut atteindre 1 205 $ (2020).
Crédit d’impôt remboursable pour aidant naturel d’un conjoint de 70 ans et plus (Provincial)
Le proche aidant assure un accompagnement (cohabitation) en prenant soin de son conjoint pour une période de 365 jours consécutifs dont au moins 183 jours en 2019.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Le conjoint est âgé de 70 ans et plus à la fin de l’année.
Il est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rendent selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seul.
Il demeure dans une habitation qui n’est pas une résidence privée pour aînés, incapable de vivre seul.
Il doit avoir cohabité avec vous pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours au cours de l’année visée par la demande.
La demande du crédit est accompagnée de l’annexe H de la déclaration de revenus (2019) et d’une attestation de déficience.
Aspect financier
Le crédit d’impôt peut atteindre 1032$ (2019).
Crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole (Provincial)
Une personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable si elle a fourni des services de relève bénévole au proche aidant d’une personne ayant une incapacité significative de longue durée.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Pour avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable, il faut que le bénévole désigné par le proche aidant ait fourni des services de relève bénévole à domicile pendant au moins 400 heures auprès d’une même personne et au cours de la même année.
Résider au Québec.
Remplir sa déclaration d’impôt, y joindre une copie du relevé 23 fourni par le proche aidant et transmettre le tout à Revenu Québec.
Ne pas être exonéré d’impôt pour l’année, ni être le conjoint du bénéficiaire aux soins, ni le père, la mère, l’enfant, le frère ou la sœur, ni le conjoint de l’une de ces personnes.
Se faire attribuer, par un proche aidant, un montant de crédit au moyen du relevé 23 de sa déclaration de revenu.
Aspect financier
Le proche aidant a droit à un montant de 1 500 $ qu’il peut répartir entre les personnes qui l’ont assisté, jusqu’à concurrence de 500 $ par bénévole qu’il doit désigner.
