Le CCAN est un crédit d’impôt non remboursable pour un aidant naturel. Il est disponible si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez avoir le droit de demander un ou plusieurs montants.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Vous subvenez aux besoins d’un époux ou d’un conjoint de fait ou d’une personne à charge qui a une déficience des fonctions physiques ou mentales.
Elle est à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. Vous pouvez alors remplir la partie appropriée de l’annexe 5 de votre déclaration de revenus.
- Montant pour votre époux ou votre conjoint de fait (ligne 30300)
- Montant pour une personne à charge admissible âgée de 18 ans ou plus (ligne 30400)
- Montant pour une personne à charge admissible âgée de moins de 18 ans à la fin de l’année (ligne 30400)
- Montant pour chacun de vos enfants ou ceux de votre époux ou conjoint de fait âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année (ligne 30500)
- Montant pour chaque personne à charge âgée de 18 ans ou plus (ligne 30450)
Aspect financier
Le montant que vous pouvez demander dépend de votre relation avec la personne pour laquelle vous demander le CCAN, de votre situation, du revenu net de la personne et du fait que d’autres crédits ont été demandés ou non pour cette personne.
Organisme(s) responsable(s)
Agence du revenu du Canada
Téléphone : 1 800 959-7383
Site Internet : www.cra-arc.gc.ca
Prestation de compassion (Fédéral)
La prestation de compassion permet à un proche, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, de s’absenter temporairement de son travail pour prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de sa famille ou à un membre de la famille de son époux ou de son conjoint de fait, ou à une personne qui vous considère comme un membre de sa famille, parce qu’il souffre d’une grave maladie qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois).
Conditions et démarches pour accéder aux services
Pour avoir droit à ces prestations, il vous faut démontrer que :
Votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40 %.
Vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations.
Il faut faire la preuve de l’état de santé de la personne aidée par le dépôt d’un certificat médical confirmant la gravité de la maladie pouvant entraîner le décès dans les 26 semaines.
Si vous êtes en chômage et que vous recevez déjà des prestations d’assurance-emploi, vous pouvez aussi demander des prestations de compassion.
S’il s’agit d’une personne qui vous considère comme un membre de sa famille, il faut remplir le formulaire « Attestation – Prestations de compassion de l’assurance-emploi » (INS5223) et le faire signer par la personne ou son représentant juridique.
Aspect financier
Le taux de prestation de base est de 55 % de la rémunération assurable moyenne. En 2020, la prestation maximale par semaine est de 573 $.
La prestation peut être plus élevée si le revenu familial annuel net est inférieur au montant déterminé par l’ARC $ ou si la situation familiale (présence d’un enfant) s’applique à la situation du proche aidant.
La subvention peut être partagée entre plus d’un proche.
Cette subvention n’est disponible qu’à compter de la 3e semaine, pour une durée de 6 mois.
Organisme(s) responsable(s)
Service Canada
298, boulevard Armand-Thériault, étage 2
Rivière-du-Loup, (Québec) G5R 4C2
Téléphone : 1 800 622-6232
Site Internet : www.servicecanada.gc.ca
Information complémentaire
Service des prestations :
Téléphone : 1 800 808-6352 (choisissez l’option « 2 » du menu principal, puis appuyez encore sur le « 2 » pour accéder à l’option « Types de prestations ».
