Le Code civil prévoit des mesures particulières pour résilier un bail avant son expiration.
Par exemple :
- soit par une entente avec le locateur;
- soit que le logement est reloué durant le délai prescrit;
- soit que le locataire obtienne un loyer modique;
- soit que le locataire doive quitter à cause d’un handicap;
- soit par le décès du locataire et pour une personne aînée, le départ pour une raison de santé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), dans une ressource intermédiaire (RI), dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
- cas d’agression sexuelle
- cas de violence conjugale
Le délai de l’avis de résiliation est de 2 mois maximum.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Le locataire doit fournir avec l’avis du locateur une attestation de l’autorité concernée pour que la résiliation prenne effet. Lorsqu’il s’agit d’un aîné, le certificat d’une personne autorisée assure que les conditions nécessitant son admission dans un lieu d’hébergement soient remplies.
Aspect financier
Le locataire ne peut payer plus de deux mois suite à l’avis de résiliation identifié à la nature du service.
Le locataire n’aura plus à payer les frais relatifs aux services fournis à la personne par le locateur qui apparaissent dans l’annexe appropriée du formulaire obligatoire du bail.
Organisme(s) responsable(s)
Régie du logement du Québec
Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue de la Cour, bureau 1.09
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 1 800 683-2245
Télécopieur : 1 877 907-8077
Site Internet : www.rdl.gouv.qc.ca
