Ce crédit d’impôt remboursable est basé sur des dépenses payées pour obtenir des services admissibles de maintien à domicile.
Les services admissibles sont divisés en deux catégories :
Les services d’aide à la personne, liés à son bien-être (ex. : soins infirmiers, soins d’hygiène, services de préparation de repas, etc.).
Les services d’entretien et d’approvisionnement, liés plutôt au maintien du domicile de la personne (y compris le terrain) et de son contenu (ex. : entretien ménager, entretien des vêtements et du linge de maison, entretien mineur à l’extérieur, etc.).
Le crédit d’impôt tient compte de lieu d’hébergement : résidence privée avec services, immeuble de logements, immeuble en copropriété (condominium) ou votre maison.
Note : Ces services doivent être rendus par une entreprise (ex. un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d’économie sociale) ou par une personne que vous employez et qui vous remet une facture.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Être âgé d’au moins 70 ans et être résident du Québec au 31 décembre de l’année où les services qui donnent droit au crédit d’impôt ont été reçus.
Si l’âge de 70 ans est atteint en cours d’année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70e anniversaire donneront droit au crédit d’impôt.
Payer soi-même les dépenses.
Pour la personne qui habite dans une résidence privée avec services :
Le montant des dépenses admissibles qui sont incluses dans votre loyer correspond à une fraction du loyer mensuel inscrit dans votre bail ou votre annexe au bail. Ce montant est déterminé à l’aide de tables de calcul s’appliquant à chaque service.
Pour la personne qui habite dans un immeuble en copropriété (condominium) :
Pour connaître le coût des services admissibles au crédit d’impôt, il faut informer le syndicat de copropriétaires que vous ou la personne avec qui vous partagez cette habitation avez 70 ans ou plus, ou encore que l’un de vous aura cet âge au cours de l’année.
Le syndicat de copropriétaires doit :
Attribuer une valeur à l’ensemble des services de soutien à domicile admissibles qui sont compris dans les charges de copropriété (et non à chacun de ces services). Pour se faire, il peut s’aider de la grille de calcul « Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée » (TPZ-1029.MD.5.C).
Produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (TPZ-1029.MD.5).
Transmettre le formulaire TPZ-1029.MD.5 au plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui suit celle pour laquelle vous avez demandé la déclaration de renseignements.
Transmettre deux exemplaires du formulaire TPZ-1029-MD.5 dans le même délai. (Vous en conservez un et l’autre doit être joint à votre déclaration de revenus de l’année de la demande du crédit.
Pour la personne qui habite sa maison :
Cette personne peut demander le crédit d’impôt pour certaines dépenses payées dans le but d’obtenir des services de maintien à domicile.
Cependant, si la personne ou son conjoint reçoit déjà un remboursement pour ces services, le crédit d’impôt ne peut être accordé.
Si une aide est déjà versée directement au locateur ou au fournisseur de service, seul le montant que vous avez payépour le loyer ou le service doit être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Certaines dépenses relatives aux services infirmiers reçus pour certains soins et payées directement à un infirmier ou un infirmier auxiliaire peuvent donner droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée ou du crédit d’impôt pour frais médicaux.
Par contre, si le coût de tels services est inclus dans le loyer payé à une résidence pour personnes âgées, ces services ne donnent pas droit au crédit pour frais médicaux.
Pour une demande de crédit d’impôt :
Remplir l’annexe J, la joindre à la déclaration de revenus en conservant les pièces justificatives.
Pour les personnes non autonomes, joindre le formulaire :
TPZ-1029.MD.A (Attestation – Statut de personne non autonome).
Les services doivent être rendus au Québec par une personne qui n’est ni le conjoint, ni une personne à charge.
Aspect financier
Le crédit d’impôt annuel maximal pour une personne autonome, s’élève à 6 825$ (2019), ce qui correspond à 35 % des dépenses annuelles admissibles, soit 19 500 $.
Pour une personne non autonome le crédit d’impôt annuel maximal est de 8 925 $ (2019), ce qui correspond à 35 % des dépenses annuelles admissibles, soit $ 25 500 $.
Pour les couples :
Si vous et votre conjoint avez 70 ans ou plus, un seul d’entre vous peut faire la demande pour le couple. Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt plus élevé.
Pour une personne seule ou un couple dont le revenu familial dépasse 58 380 $ (2019) le crédit d’impôt sera réduit de 3 % de la portion qui dépasse ce montant.
Les services doivent être rendus au Québec, par une personne qui n’est ni votre conjoint, ni une personne à votre charge.
Pour la personne qui habite en résidence privée avec services, la portion du loyer admissible ne peut pas dépasser 65 % du loyer, ou 75 % dans le cas d’une personne non autonome.
Pour la personne qui habite dans un immeuble à logements, le montant des dépenses admissibles incluses dans le loyer correspond à 5 % du loyer mensuel qui est inscrit au bail, jusqu’à concurrence d’un loyer de 600 $ par mois.
Pour la personne qui habite dans un immeuble en copropriété(condominium)
Les charges de copropriété (frais communs) peuvent inclure certains services admissibles.
Le remboursement du crédit peut être obtenu de deux façons :
Par le retour d’impôt selon la déclaration de revenus de l’année concernée.
Par des versements anticipés mensuels (si le montant des dépenses admissibles est important et que vous ne souhaitez pas attendre la production de votre rapport d’impôt) : cette méthode oblige l’envoi de deux formulaires particuliers à Revenu Québec (TPZ-1029.MD.7.P) et (TPZ-1029.MD.8) qui confirment l’inscription de la personne. Le montant accordé est déposé dans son compte bancaire avant le 1er de chaque mois.
Il est important de conserver factures et contrats pour les services payés durant l’année et qui donnent droit au crédit.
Note : Si le bénéficiaire décède, le liquidateur de la succession doit informer Revenu Québec pour éviter aux héritiers de devoir rembourser des montants versés en trop; de même, il doit aviser si le conjoint décède afin que Revenu Québec puisse rajuster les versements.
Organisme(s) responsable(s)
Revenu Québec – Région Bas-Saint-Laurent
212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7
Téléphone : 1 800 267-6299
Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795
Site Internet : www.revenuquebec.ca
Information complémentaire
Pour se procurer les formulaires, s’adresser à votre intervenant du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, volet CLSC, ou accéder au site Internet.
