Régime de protection
Les personnes qui n’ont pas prévu déléguer leurs pouvoirs en préparant un mandat en cas d’inaptitude ou si celui préparé ne peut être homologué et que la situation médicale nécessite de désigner un représentant légal, le Code civil du Québec prévoit la possibilité de pallier à cette situation en vertu de l’un des 3 régimes de protection lorsque ces personnes deviennent inaptes (incapables de prendre soin d’elles-mêmes et de leurs biens). C’est une assemblée de parents et amis qui désignera ce représentant légal. Ces mesures diffèrent suivant la gravité de l’inaptitude et selon qu’elle soit permanente ou temporaire.
Le régime de « Conseiller au majeur »
Ce régime est adapté aux besoins d’une personne atteinte d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire causée par une maladie ou par un accident. La personne est apte à prendre soin d’elle-même, mais elle est parfois démunie devant la perspective de devoir prendre certaines décisions visant la gestion des affaires telles que : achat ou vente d’immeubles, investissements, placements, etc. Ce conseiller ne peut jamais agir ni signer à la place de la personne qu’il conseille.
Sous ce régime de protection, la personne conserve son autonomie et continuera à exercer ses droits civils (gérer son salaire et ses revenus et exercer son droit de vote).
En tant que « conseiller » la personne n’agit pas à titre de représentant légal, donc elle n’a pas à produire un inventaire des biens ni à faire de rapports annuels.
Le régime de «Tutelle » (publique ou privée)
La tutelle s’applique à une personne dont l’inaptitude est partielle ou temporaire. Elle peut faire seule certains actes (ex. : décider de l’utilisation de son salaire ou de ses revenus, capable d’exprimer sa volonté quant à son lieu d’hébergement, etc.) ou avec l’assistance de son tuteur qui devra la représenter pour certaines autres décisions. L’étendue de la responsabilité du tuteur est déterminée par le tribunal suivant le degré d’inaptitude de la personne assistée.
En tant que « tuteur », la personne est responsable de veiller sur la personne mise sous tutelle ou d’administrer ses biens ou les deux à la fois. Le tuteur exerce la simple administration.
Le régime de « Curatelle privée »
La Curatelle privée s’applique à une personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens est totale et permanente.
Le curateur est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis.
Ce régime se limite aux situations les plus graves. Le plus complet des régimes de protection s’applique aux personnes dont l’inaptitude est jugée totale et permanente.
Le curateur représente la personne inapte pour tous les actes civils. Il peut avoir été nommé pour s’occuper d’elle ou pour administrer ses biens ou les deux à la fois. Le curateur exerce la pleine administration.
Le régime de « Curatelle publique »
Il peut arriver que les circonstances de la vie ne permettent pas à la personne désignée comme curateur de prendre soin de la personne inapte ni de gérer ses biens. Le Curateur public peut remplir les fonctions d’administrateur provisoire, de tuteur ou de curateur.
Cette décision sera rendue par le tribunal si la famille est divisée sur le choix d’un représentant ou si la personne est isolée, n’a pas de famille ou que ses proches ne peuvent pas assumer ce rôle.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Obtenir d’abord les évaluations médicales et psychosociales de la personne pour qui vous adressez votre demande.
S’adresser au Palais de justice ou à un notaire pour une demande d’ouverture d’un régime de protection.
Vu la complexité de la démarche, il est recommandé d’avoir recours à un notaire qui pourra se charger des démarches.
Aspect financier
Selon le mode de représentation choisi.
Les procédures sont payées à même le patrimoine de la personne à l’égard de qui les démarches sont entreprises.
Organisme(s) responsable(s)
Palais de justice de Rivière-du-Loup
33, rue de la cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1
Téléphone : 418 862-3579
Sans frais : 1 800 463-8009
Télécopieur : 418 867-8794
Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca
Le Curateur public du Québec
92, 2e Rue Ouest, bureau 102
Rimouski (Québec) G5L 4X2
Téléphone : 418 727-4030
Sans frais : 1 866 621-7088
Site Internet : www.curateur.gouv.qc.ca
Services Québec
310, rue Saint-Pierre, RC 01
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 3V3
Téléphone : 1 877 644-4545
Service pour personnes malentendantes: 1 800 361-9596
Site Internet : www.gouv.qc.ca