Les personnes aînées, à l’instar de toutes les autres, sont titulaires des libertés et droits fondamentaux conférés par la Charte des droits et libertés de la personne.
Elles ont notamment droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de leur personne, au respect de leur personnalité juridique, au respect de leur vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens, à l’inviolabilité de leur demeure ainsi qu’au respect du secret professionnel.
Conditions et démarches pour accéder aux services
Plainte et enquête pour non-respect des droits et libertés.
La Commission peut recevoir une plainte et faire une enquête dans les cas suivants :
1) Toute situation de discrimination ou de harcèlement discriminatoire en lien avec l’un des 13 motifs de discrimination interdite énumérés à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne ;
2) Les cas de discrimination en lien avec des antécédents judiciaires dans le secteur du travail seulement ;
3) Sur dénonciation ou de sa propre initiative dans les cas d’exploitation de personnes âgées ou de personnes handicapées (le terme exploitation comprend le fait d’être une personne âgée vulnérable sur le plan psychologique, social, économique ou culturel, ou encore si elle dépend d’autrui pour assurer ses besoins de base).
Le Centre de justice de proximité peut répondre à vos questions gratuitement.
Aspect financier
Service gratuit.
Organisme(s) responsable(s)
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
360, rue Saint-Jacques 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5
Téléphone : 1 800 361-6477
Télécopieur : 514 873-6032
Courriel : accueil[@]cdpdj.qc.ca
Site Internet : www.cdpdj.qc.ca
Centre de justice de proximité
Service d’information juridique
148, avenue Belzile, bureau 201
Rimouski (Québec) G5L 3E4
Téléphone : 418 722-7770
Téléphone sans frais: 1 855-345-7770
Site Internet : www.justicedeproximite.qc.ca/rimouski
