Crédit d'impôt de Revenu Québec pour frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans sa région

 

Ce programme fait partie de la liste des crédits d’impôt non remboursables.

Il s’adresse aux personnes qui doivent se déplacer à plus de 250 kilomètres de leur domicile pour obtenir des soins médicaux.

Le programme comprend deux volets : les frais de déplacement et de logement pour la personne soignée et pour son accompagnateur, si le médecin confirme la nécessité de sa présence.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Avoir rempli la déclaration de revenus de l’année précédant la demande.
  • Remplir le formulaire « Frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans votre région » TP-752.0.13.1.
  • Obtenir les services médicaux au Québec.
  • Réclamer des frais raisonnables, payés par la personne aidée, son conjoint ou son représentant légal.
  • Annexer les reçus à l’appui des frais réclamés.

 

Aspect financier

Le crédit d’impôt est de 20 % de la somme réclamée.

Dans le calcul des frais de déplacement, le remboursement est de 0,57 $ du kilomètre et de 51 $ par jour pour les repas, et ce, sans devoir fournir de pièces justificatives.

Si la personne utilise le transport en commun, le montant remboursé est celui apparaissant sur le reçu.

La personne qui a reçu une allocation du Centre de santé et de services sociaux de Rivière-du-Loup en vertu de la politique régionale de déplacement des usagers, doit indiquer ce montant à la section 6 du formulaire.

Organisme(s) responsable(s)

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299
Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795

Site Internet : www.revenuquebec.ca

 

Table des Matières des services

pour les ainés

Templates/Category/List.html

pour les proches aidants

Templates/Category/List.html