Fiches d’information disponibles

Crédit d'impôt de Revenu Québec pour frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans sa région

 
 

Le proche aidant bénéficie d'une assistance financière comme accompagnateur pour des services médicaux à plus de 250 kilomètres du domicile de la personne aidée.

Conditions et démarches pour accéder aux services

C'est la personne qui reçoit les soins qui demande le crédit d’impôt.

Le proche aidant réclame à la personne aidée le remboursement équivalent au crédit d'impôt non remboursable accordé à la personne qui a reçu les soins.

Avoir été autorisé par le médecin comme accompagnateur à partir du formulaire approprié de la déclaration de revenus TP-752-0-13-1.

Conserver tous les reçus requis et les annexer.

Aspect financier

Le crédit d’impôt est de 20 % de la somme réclamée.

Dans le calcul des frais de déplacement, le remboursement est basé sur 0,565 $ du kilomètre et 51 $ par jour pour les repas, et ce, sans devoir fournir de pièces justificatives. Si la personne utilise le transport en commun, le montant remboursé est celui du reçu fourni.

Programme d’aide financière pour le déplacement des usagés du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent

 
 

Le proche aidant bénéficie d’une assistance financière pour les repas et l’hébergement, s’il y a lieu quand il doit accompagner une personne aînée pour obtenir des soins ou des services non disponibles dans le Bas-Saint-Laurent et situés à plus de 200 kilomètres.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Être résident du Québec.

Avoir été autorisé par le médecin comme accompagnateur pour le déplacement de la personne aidée, à même l’ordonnance médicale.

Le proche aidant se fait remettre les montants appropriés par la personne aidée.

Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation sur le site Internet du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent.

Aspect financier

Le proche aidant se voit attribuer, pour chaque journée, un montant forfaitaire de 20 $ par nuitée pour compenser les frais de repas.

Montant maximal autorisé pour un déplacement :

-À Québec : une nuitée soit, 20 $.
-À Montréal, deux nuitées, soit 40 $.

Le proche aidant se voit rembourser le prix du billet pour le transport en commun, s’il y a lieu.

NOTE : Le remboursement de tous les frais est remis à la personne aidée.

 

Organisme(s) responsable(s)

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (volet CLSC)

22, rue St-Laurent
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 4W5

Téléphone : 418-868-1000 poste 7
Télécopieur : 418 867-4713

Site Internet : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca</p

Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent

http://www.agencesssbsl.gouv.qc.ca/index.php?id=31

Information complémentaire

Pour plus d’information : 418 868-1010 poste 2569

 

Table des Matières des services

pour les ainés

pour les proches aidants