Fiches d’information disponibles

Crédit canadien pour aidants naturels (Fédéral)

 
 

Un crédit d’impôt non remboursable est disponible pour un proche aidant si, à un certain moment durant l’année financière concernée, il a pris soin d'une personne ayant une déficience des fonctions physiques ou mentales. Le proche aidant peut avoir le droit de demander un ou plusieurs des montants suivants : montant pour époux ou conjoint de fait, montant pour une personne à charge admissible ou crédit canadien pour aidants naturels.

Conditions et démarches pour accéder aux services

La personne doit être âgée de18 ans.

Elle est à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales. Il n'est pas nécessaire d'habiter avec la personne à charge pour demander le crédit canadien pour aidants naturels.

Le proche aidant doit produire une déclaration de revenus (Annexe 1) de l'impôt fédéral. Vous pouvez demander les crédits d'impôt non remboursables suivants :

  • Le crédit pour personnes à charge ayant une déficience (ligne 306)
  • Le crédit pour aidants naturels (pour les soins à domicile apportés à un proche, ligne 315)
  • Le crédit pour aidants familiaux (montants pour aidants familiaux)

Aspect financier

Le montant que vous pouvez demander dépend de votre relation avec la personne pour laquelle vous demander le CCAN, de votre situation, du revenu net de la personne et du fait que d'autres crédits ont été demandés ou non pour cette personne.

Organisme(s) responsable(s)

Agence du revenu du Canada

Téléphone : 1 800 959-7383

Site Internet : www.cra-arc.gc.ca

Prestation de compassion (Fédéral)

 
 

La prestation de compassion permet à un proche, pour une période pouvant aller jusqu’à 6 mois, de s’absenter temporairement de son travail pour prodiguer des soins ou offrir du soutien à un membre de sa famille ou à un membre de la famille de son époux ou de son conjoint de fait, ou à une personne qui vous considère comme un membre de sa famille, parce qu’il souffre d’une grave maladie qui risque de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines (6 mois).

Conditions et démarches pour accéder aux services

Pour avoir droit à ces prestations, il vous faut démontrer que :

Votre rémunération hebdomadaire normale est réduite de plus de 40 %.

Vous avez accumulé 600 heures d’emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de votre dernière période de prestations.

Il faut faire la preuve de l’état de santé de la personne aidée par le dépôt d’un certificat médical confirmant la gravité de la maladie pouvant entraîner le décès dans les 26 semaines.

Si vous êtes en chômage et que vous recevez déjà des prestations d’assurance-emploi, vous pouvez aussi demander des prestations de compassion.

S’il s’agit d’une personne qui vous considère comme un membre de sa famille, il faut remplir le formulaire « Attestation – Prestations de compassion de l’assurance-emploi » (INS5223) et le faire signer par la personne ou son représentant juridique.

Aspect financier

Le taux de prestation de base est de 55 % de la rémunération assurable moyenne. En 2018, le maximum est de 51 700 $. La prestation maximale par semaine est de 547 $.

La prestation peut être plus élevée si le revenu familial annuel net est inférieur à 25 921 $ ou si la situation familiale (présence d’un enfant) s’applique à la situation du proche aidant.

La subvention peut être partagée entre plus d’un proche.

Cette subvention n’est disponible qu’à compter de la 3e semaine, pour une durée de 6 mois.

Organisme(s) responsable(s)

Service Canada

298, boulevard Armand-Thériault, étage 2
Rivière-du-Loup, (Québec) G5R 4C2

Téléphone : 1 800 622-6232

Site Internet : www.servicecanada.gc.ca

Information complémentaire

Service des prestations :
Téléphone : 1 800 808-6352 (choisissez l’option « 2 » du menu principal, puis appuyez encore sur le « 2 » pour accéder à l’option « Types de prestations ».

Crédit d'impôt pour répit à un aidant naturel (Provincial)

 
 

Un proche aidant peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour des frais engagés afin d’obtenir des services spécialisés de relève pour la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Remplir les deux conditions suivantes :

Résider au Québec au 31 décembre.

Avoir payé pour obtenir des services spécialisés de relève pour les soins, la garde et la surveillance d’une personne atteinte d’une incapacité significative.

Pour demander le crédit d’impôt :

Remplir l’Annexe « O » et la joindre à sa déclaration de revenus avec les documents requis (reçus délivrés par le fournisseur des services contenant son numéro d’assurance sociale s’il s’agit d’un particulier) et transmettre le tout à Revenu Québec.

Aspect financier

Ce crédit d’impôt peut atteindre 1 560 $ par année (2017). Il est égal à 30 % du total des frais engagés durant l’année, jusqu’à concurrence de 5 200 $.

Si le revenu familial annuel du particulier dépasse 56 935 $, le crédit auquel il a droit sera réduit de 3 % de la portion de ce revenu.

Pour être admissible, les services doivent être rendus par une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

Détenir un diplôme reconnu (exemple : un diplôme d’études professionnelles en santé, assistance et soins infirmiers, un diplôme d’études collégiales en soins infirmiers ou un baccalauréat en sciences infirmières).

Être engagée dans le cadre du Programme d’allocation directe pour participer à la réalisation d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé mis en place par un établissement du réseau public de la santé et des services sociaux pour la personne atteinte d’une incapacité significative.

La personne qui a fourni les services peut être soit un employé du proche aidant, soit un travailleur autonome ou une personne à l’emploi d’une entreprise (société, société de personnes ou toute autre entité).

Crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel (Provincial)

 
 

Le proche aidant, non rémunéré, qui assure l’hébergement ou la cohabitation avec un proche admissible (autre que le conjoint) de plus de 18 ans.

Cette personne a habité chez le proche aidant pendant une période d’au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours de l’année fiscale concernée par la demande.

La personne hébergée doit être la fille, la mère, le grand-père, la grand-mère ou tout autre ascendant en ligne directe ou tout autre ascendant du conjoint en ligne directe (oncle, tante, grand-oncle, grand-tante).

Conditions et démarches pour accéder aux services

Deux conditions obligatoires à respecter :

Résider au Québec au 31 décembre.

Aucune personne, sauf votre conjoint, n’inscrit à votre égard un montant pour soins médicaux non dispensés dans votre région, ni un montant pour frais médicaux.

Pour demander le crédit :

Joindre à votre déclaration d’impôt le document suivant :

L’annexe H de la déclaration de revenus.

Aspect financier

Le crédit d’impôt peut atteindre 1 176 $ (2017).

Crédit d'impôt remboursable pour aidant naturel d'un conjoint de 70 ans et plus (Provincial)

 
 

Le proche aidant assure un accompagnement (cohabitation) en prenant soin de son conjoint pour une période de 365 jours consécutifs dont au moins 183 jours en 2017.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Le conjoint est âgé de 70 ans et plus à la fin de l’année.

Il est atteint d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques qui le rendent selon l’attestation d’un médecin, incapable de vivre seul.

Il demeure dans une habitation qui n’est pas une résidence privée pour aînés, incapable de vivre seul.

Il doit avoir cohabité avec vous pendant une période d'au moins 365 jours consécutifs, dont au moins 183 jours au cours de l'année visée par la demande.

La demande du crédit est accompagnée de l’annexe H de la déclaration de revenus (2017) et d'une attestation de déficience.

Aspect financier

Le crédit d’impôt peut atteindre 1007$ (2017).

Crédit d'impôt remboursable pour relève bénévole (Provincial)

 
 

Une personne peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable si elle a fourni des services de relève bénévole au proche aidant d’une personne ayant une incapacité significative de longue durée.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt remboursable, il faut que le bénévole désigné par le proche aidant ait fourni des services de relève bénévole à domicile pendant au moins 400 heures auprès d’une même personne et au cours de la même année.

Résider au Québec.

Remplir sa déclaration d’impôt, y joindre une copie du relevé 23 fourni par le proche aidant et transmettre le tout à Revenu Québec.

Ne pas être exonéré d’impôt pour l’année, ni être le conjoint du bénéficiaire aux soins, ni le père, la mère, l’enfant, le frère ou la sœur, ni le conjoint de l’une de ces personnes.

Se faire attribuer, par un proche aidant, un montant de crédit au moyen du relevé 23 de sa déclaration de revenu.

Aspect financier

Le proche aidant a droit à un montant de 1 000 $ qu’il peut répartir entre les personnes qui l’ont assisté, jusqu’à concurrence de 500 $ par bénévole qu’il doit désigner.

Crédit d'impôt de Revenu Québec pour frais reliés à des soins médicaux non dispensés dans sa région

 
 

Le proche aidant bénéficie d'une assistance financière comme accompagnateur pour des services médicaux à plus de 250 kilomètres du domicile de la personne aidée.

Conditions et démarches pour accéder aux services

C'est la personne qui reçoit les soins qui demande le crédit d’impôt.

Le proche aidant réclame à la personne aidée le remboursement équivalent au crédit d'impôt non remboursable accordé à la personne qui a reçu les soins.

Avoir été autorisé par le médecin comme accompagnateur à partir du formulaire approprié de la déclaration de revenus TP-752-0-13-1.

Conserver tous les reçus requis et les annexer.

Aspect financier

Le crédit d’impôt est de 20 % de la somme réclamée.

Dans le calcul des frais de déplacement, le remboursement est basé sur 0,565 $ du kilomètre et 51 $ par jour pour les repas, et ce, sans devoir fournir de pièces justificatives. Si la personne utilise le transport en commun, le montant remboursé est celui du reçu fourni.

Programme d’aide financière pour le déplacement des usagés du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent

 
 

Le proche aidant bénéficie d’une assistance financière pour les repas et l’hébergement, s’il y a lieu quand il doit accompagner une personne aînée pour obtenir des soins ou des services non disponibles dans le Bas-Saint-Laurent et situés à plus de 200 kilomètres.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Être résident du Québec.

Avoir été autorisé par le médecin comme accompagnateur pour le déplacement de la personne aidée, à même l’ordonnance médicale.

Le proche aidant se fait remettre les montants appropriés par la personne aidée.

Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation sur le site Internet du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent.

Aspect financier

Le proche aidant se voit attribuer, pour chaque journée, un montant forfaitaire de 20 $ par nuitée pour compenser les frais de repas.

Montant maximal autorisé pour un déplacement :

-À Québec : une nuitée soit, 20 $.
-À Montréal, deux nuitées, soit 40 $.

Le proche aidant se voit rembourser le prix du billet pour le transport en commun, s’il y a lieu.

NOTE : Le remboursement de tous les frais est remis à la personne aidée.

 

Organisme(s) responsable(s)

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent (volet CLSC)

22, rue St-Laurent
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 4W5

Téléphone : 418-868-1000 poste 7
Télécopieur : 418 867-4713

Site Internet : www.cisss-bsl.gouv.qc.ca</p

Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent

http://www.agencesssbsl.gouv.qc.ca/index.php?id=31

Information complémentaire

Pour plus d’information : 418 868-1010 poste 2569

 

Table des Matières des services

pour les ainés

pour les proches aidants