L’admissibilité est déterminée selon le service en temps de guerre à titre d’ancien combattant, ou de civil admissible, l’âge, la santé, le revenu et le lieu de naissance.

Pour obtenir les crédits auxquels vous avez droit, il faut produire une déclaration de revenus.

Pour obtenir la Pension de la sécurité de la vieillesse (SV), la personne doit:

• être âgée de 65 ans et plus;
• vivre au Canada;
• être citoyen canadien ou un résident autorisé au moment où la pension est approuvée et avoir vécu au Canada au moins 10 ans depuis l’âge de 18 ans;
• faire la demande au Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences du Canada. 

Pour obtenir le Supplément de revenu garanti (SRG) :

• Avoir droit à une pension de la sécurité de la vieillesse (PSV);
• Le revenu annuel du demandeur ou, dans le cas d’un couple, les revenus combinés du demandeur et de son époux ou conjoint de fait ne peuvent pas dépasser la limite établie;
• Il faut en faire la demande une première fois.

 

Pour obtenir l’Allocation (ALC) :

• Être une personne âgée de 60 à 64 ans, à faible revenu, dont l’époux ou le conjoint de fait reçoit la pension de la sécurité de la vieillesse et a droit au Supplément de revenu garanti;
• Avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans;
• Être citoyen canadien ou résident autorisé au Canada le jour précédant l’approbation de la demande;
• Son revenu annuel combiné à celui du pensionné ne peut pas dépasser le plafond établi pour l’année en cours.

 Pour obtenir l’Allocation au survivant (ALCS) :

• Être une personne âgée de 60 à 64 ans, à faible revenu dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé;
• Avoir résidé au Canada pendant au moins 10 ans après l’âge de 18 ans;
• Être citoyen canadien ou résident autorisé au Canada le jour précédant l’approbation de la demande.

Pour information ou pour obtenir un formulaire de demande d’allocation s’adresser au Ministère des Ressources humaines et du Développement social.

Son revenu annuel ne peut pas dépasser le plafond établi pour l’année en cours.

La plupart des bénéficiaires du SRG  et de l’ALC et de l’ALCS  peuvent renouveler automatiquement leurs prestations en produisant une déclaration de revenus. Cependant, si vous recevez un formulaire de renouvellement, vous devez le remplir et le retourner le plus tôt possible.

Pour obtenir les crédits auxquels vous avez droit, il faut produire une déclaration de revenus.

Être âgé d’au moins 70 ans et résider au Québec

S’assurer d’avoir les pièces justificatives.

Le remboursement s’applique sur la déclaration de revenus. 

Être âgé d’au moins 70 ans et être résident du Québec au 31 décembre de l’année où les services qui donnent droit au crédit d’impôt ont été reçus.

Si l’âge de 70 ans est atteint en cours d’année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70^e anniversaire donneront droit au crédit d’impôt.

Payer soi-même les dépenses.

Pour la personne qui habite dans une résidence privée avec services :

Le montant des dépenses admissibles qui sont incluses dans votre loyer correspond à une fraction du loyer mensuel inscrit dans votre bail ou votre annexe au bail. Ce montant est déterminé à l’aide de tables de calcul s’appliquant à chaque service.

Pour la personne qui habite dans un immeuble en copropriété (condominium) : 

Pour connaître le coût des services admissibles au crédit d’impôt, il faut informer le syndicat de copropriétaires que vous ou la personne avec qui vous partagez cette habitation avez 70 ans ou plus, ou encore que l’un de vous aura cet âge au cours de l’année.

Le syndicat de copropriétaires doit :

Attribuer une valeur à l’ensemble des services de soutien à domicile admissibles qui sont compris dans les charges de copropriété (et non à chacun de ces services). Pour se faire, il peut s’aider de la grille de calcul « Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée » (TPZ-1029.MD.5.C).

Produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (TPZ-1029.MD.5).

Transmettre le formulaire TPZ-1029.MD.5 au plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui suit celle pour laquelle vous avez demandé la déclaration de renseignements.

Transmettre deux exemplaires du formulaire TPZ-1029-MD.5 dans le même délai. (Vous en conservez un et l’autre doit être joint à votre déclaration de revenus de l’année de la demande du crédit.

Pour la personne qui habite sa maison :

Cette personne peut demander le crédit d’impôt pour certaines dépenses payées dans le but d’obtenir des services de maintien à domicile.

Cependant, si la personne ou son conjoint reçoit déjà un remboursement pour ces services, le crédit d’impôt ne peut être accordé.

Si une aide est déjà versée directement au locateur ou au fournisseur de service, seul le montant que vous avez payé pour le loyer ou le service doit être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Certaines dépenses relatives aux services infirmiers reçus pour certains soins et payées directement à un infirmier ou un infirmier auxiliaire peuvent donner droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée ou du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Par contre, si le coût de tels services est inclus dans le loyer payé à une résidence pour personnes âgées, ces services ne donnent pas droit au crédit pour frais médicaux.

Pour une demande de crédit d’impôt : 

Remplir l’annexe J, la joindre à la déclaration de revenus en conservant les pièces justificatives.

Pour les personnes non autonomes, joindre le formulaire :
TPZ-1029.MD.A (Attestation – Statut de personne non autonome).

Les services doivent être rendus au Québec par une personne qui n’est ni le conjoint, ni une personne à charge.

S’adresser au Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) de la Régie des rentes du Québec.

Pour obtenir la rente de retraite, il faut :

• se situer dans l’un des groupes d’âges suivants : avoir 65 ans, entre 60 et 64 ans ou plus de 65 ans;
• avoir cotisé par des gains de travail au régime pendant au moins un an.

Pour recevoir la rente de retraite à l’âge de 60 à 64 ans il faut :

• en faire la demande;
• avoir cotisé au Régime des rentes du Québec (RRQ) pendant au moins une année;
• avoir cessé de travailler ou être réputé avoir cessé de travailler, ou avoir conclu une entente avec son employeur pour réduire son salaire d’au moins 20 %;
• ne pas recevoir une pleine indemnité de la Commission de la santé et de la sécurité au travail;
• ne pas avoir droit à une indemnité de la Société de l’assurance automobile du Québec et être reconnu invalide par la RRQ pour le même incident.

Pour recevoir la rente d’invalidité, il faut :

Remplir le formulaire de demande de prestations d’invalidité, joindre le rapport médical rempli par le médecin et retourner le tout à la Régie des rentes du Québec.

Pour recevoir la prestation de décès, il faut :

En faire la demande en utilisant le service en ligne, ou remplir le formulaire prescrit et le faire parvenir à la Régie des rentes du Québec.