Être âgé d’au moins 70 ans et être résident du Québec au 31 décembre de l’année où les services qui donnent droit au crédit d’impôt ont été reçus.
Si l’âge de 70 ans est atteint en cours d’année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70e anniversaire donneront droit au crédit d’impôt.
Payer soi-même les dépenses.
Pour la personne qui habite dans une résidence privée avec services :
Le montant des dépenses admissibles qui sont incluses dans votre loyer correspond à une fraction du loyer mensuel inscrit dans votre bail ou votre annexe au bail. Ce montant est déterminé à l’aide de tables de calcul s’appliquant à chaque service.
Pour la personne qui habite dans un immeuble en copropriété (condominium) :
Pour connaître le coût des services admissibles au crédit d’impôt, il faut informer le syndicat de copropriétaires que vous ou la personne avec qui vous partagez cette habitation avez 70 ans ou plus, ou encore que l’un de vous aura cet âge au cours de l’année.
Le syndicat de copropriétaires doit :
Attribuer une valeur à l’ensemble des services de soutien à domicile admissibles qui sont compris dans les charges de copropriété (et non à chacun de ces services). Pour se faire, il peut s’aider de la grille de calcul « Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée » (TPZ-1029.MD.5.C).
Produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (TPZ-1029.MD.5).
Transmettre le formulaire TPZ-1029.MD.5 au plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui suit celle pour laquelle vous avez demandé la déclaration de renseignements.
Transmettre deux exemplaires du formulaire TPZ-1029-MD.5 dans le même délai. (Vous en conservez un et l’autre doit être joint à votre déclaration de revenus de l’année de la demande du crédit.
Pour la personne qui habite sa maison :
Cette personne peut demander le crédit d’impôt pour certaines dépenses payées dans le but d’obtenir des services de maintien à domicile.
Cependant, si la personne ou son conjoint reçoit déjà un remboursement pour ces services, le crédit d’impôt ne peut être accordé.
Si une aide est déjà versée directement au locateur ou au fournisseur de service, seul le montant que vous avez payé pour le loyer ou le service doit être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
Certaines dépenses relatives aux services infirmiers reçus pour certains soins et payées directement à un infirmier ou un infirmier auxiliaire peuvent donner droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée ou du crédit d’impôt pour frais médicaux.
Par contre, si le coût de tels services est inclus dans le loyer payé à une résidence pour personnes âgées, ces services ne donnent pas droit au crédit pour frais médicaux.
Pour une demande de crédit d’impôt :
Remplir l’annexe J, la joindre à la déclaration de revenus en conservant les pièces justificatives.
Pour les personnes non autonomes, joindre le formulaire :
TPZ-1029.MD.A (Attestation – Statut de personne non autonome).
Les services doivent être rendus au Québec par une personne qui n’est ni le conjoint, ni une personne à charge.