Fiches d’information disponibles

Crédits d'impôt (Provincial)

 
 

Le texte qui suit se veut d’abord un rappel très général des bénéfices possibles, ils ne sont pas tous énumérés. 

Le statut d’aîné ou de retraité donne droit à certains crédits :

À titre personnel: âge, revenu de pension, personne vivant seule, personne handicapée, crédit de solidarité.

À titre de prestataire de service : montant pour aidant naturel, autres personnes à charge.

À titre de consommateur : dons, frais financiers, contribution politique.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Pour obtenir les crédits auxquels vous avez droit, il faut produire une déclaration de revenus.

Aspect financier

Les bénéfices économiques sont toujours en fonction des différents revenus déclarés.

Le fait de ne pas produire sa déclaration de revenus empêche d’obtenir des crédits d’impôt remboursables.

Organisme(s) responsable(s)

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299
Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795

Site Internet : www.revenuquebec.ca

Crédit d’impôt pour l’achat de biens prolongeant l’autonomie à domicile

 
 

Certains achats sont assujettis à un crédit d’impôt avec l’année fiscale 2017. Pour l'acquisition, la location et l'installation des biens suivants dans son lieu de résidence :

  • dispositif de télésurveillance ou de repérage GPS
  • certains biens visant à faciliter l'utilisation d'une cuvette, d'une baignoire ou d'une douche
  • un dispositif sur rail permettant de monter et descendre les escaliers
  • lit d'hôpital.

 

Les frais qui ont été payés dans l'année pour un séjour que la personne a effectué dans une unité de récupération fonctionnelle et qui a commencé dans l'année ou l'année précédente.

Les frais engagés doivent avoir été payés par la personne ou par son conjoint.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Être âgé d’au moins 70 ans et résider au Québec

S’assurer d’avoir les pièces justificatives.

Le remboursement s’applique sur la déclaration de revenus. 

Aspect financier

Le crédit d’impôt est de 20 % et il s’applique après avoir déduit une franchise de 500 $.

Les frais des dépenses ne doivent pas être remboursés au contribuable (sauf si ce remboursement est imposable) et ne peuvent donner droit à aucun autre crédit d'impôt ou déduction.

Organisme(s) responsable(s)

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299
Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795

Site Internet : www.revenuquebec.ca

Crédit d'impôt pour le maintien à domicile des personnes âgées (70 ans et plus)

 
 

Ce crédit d’impôt remboursable est basé sur des dépenses payées pour obtenir des services admissibles de maintien à domicile.

Les services admissibles sont divisés en deux catégories :

Les services d’aide à la personne, liés à son bien-être (ex. : soins infirmiers, soins d’hygiène, services de préparation de repas, etc.).

Les services d’entretien et d’approvisionnement, liés plutôt au maintien du domicile de la personne (y compris le terrain) et de son contenu (ex. : entretien ménager, entretien des vêtements et du linge de maison, entretien mineur à l’extérieur, etc.).

Le crédit d’impôt tient compte de lieu d’hébergement : résidence privée avec services, immeuble de logements, immeuble en copropriété (condominium) ou votre maison.

Note : Ces services doivent être rendus par une entreprise (ex. un travailleur autonome, un organisme coopératif ou une entreprise d’économie sociale) ou par une personne que vous employez et qui vous remet une facture.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Être âgé d’au moins 70 ans et être résident du Québec au 31 décembre de l’année où les services qui donnent droit au crédit d’impôt ont été reçus.

Si l’âge de 70 ans est atteint en cours d’année, seules les dépenses engagées pour des services reçus à partir du jour de votre 70e anniversaire donneront droit au crédit d’impôt.

Payer soi-même les dépenses.

Pour la personne qui habite dans une résidence privée avec services :

Le montant des dépenses admissibles qui sont incluses dans votre loyer correspond à une fraction du loyer mensuel inscrit dans votre bail ou votre annexe au bail. Ce montant est déterminé à l’aide de tables de calcul s’appliquant à chaque service.

Pour la personne qui habite dans un immeuble en copropriété (condominium) : 

Pour connaître le coût des services admissibles au crédit d’impôt, il faut informer le syndicat de copropriétaires que vous ou la personne avec qui vous partagez cette habitation avez 70 ans ou plus, ou encore que l’un de vous aura cet âge au cours de l’année.

Le syndicat de copropriétaires doit :

Attribuer une valeur à l’ensemble des services de soutien à domicile admissibles qui sont compris dans les charges de copropriété (et non à chacun de ces services). Pour se faire, il peut s’aider de la grille de calcul « Coût des services admissibles inclus dans les charges de copropriété – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée » (TPZ-1029.MD.5.C).

Produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (TPZ-1029.MD.5).

Transmettre le formulaire TPZ-1029.MD.5 au plus tard le dernier jour de février de l’année civile qui suit celle pour laquelle vous avez demandé la déclaration de renseignements.

Transmettre deux exemplaires du formulaire TPZ-1029-MD.5 dans le même délai. (Vous en conservez un et l’autre doit être joint à votre déclaration de revenus de l’année de la demande du crédit.

Pour la personne qui habite sa maison :

Cette personne peut demander le crédit d’impôt pour certaines dépenses payées dans le but d’obtenir des services de maintien à domicile.

Cependant, si la personne ou son conjoint reçoit déjà un remboursement pour ces services, le crédit d’impôt ne peut être accordé.

Si une aide est déjà versée directement au locateur ou au fournisseur de service, seul le montant que vous avez payé pour le loyer ou le service doit être pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.

Certaines dépenses relatives aux services infirmiers reçus pour certains soins et payées directement à un infirmier ou un infirmier auxiliaire peuvent donner droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée ou du crédit d’impôt pour frais médicaux.

Par contre, si le coût de tels services est inclus dans le loyer payé à une résidence pour personnes âgées, ces services ne donnent pas droit au crédit pour frais médicaux.

Pour une demande de crédit d’impôt : 

Remplir l’annexe J, la joindre à la déclaration de revenus en conservant les pièces justificatives.

Pour les personnes non autonomes, joindre le formulaire :
TPZ-1029.MD.A (Attestation – Statut de personne non autonome).

Les services doivent être rendus au Québec par une personne qui n’est ni le conjoint, ni une personne à charge.

Aspect financier

Le crédit d’impôt annuel maximal pour une personne autonome, s’élève à 6 825$ (2017), ce qui correspond à 35 % des dépenses annuelles admissibles, soit 19 500 $.

Pour une personne non autonome  le crédit d’impôt annuel maximal est de 8 925 $ (2017), ce qui correspond à 35 % des dépenses annuelles admissibles, soit $ 25 500 $.

Pour les couples :

Si vous et votre conjoint avez 70 ans ou plus, un seul d’entre vous peut faire la demande pour le couple. Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt plus élevé.

Pour une personne seule ou un couple dont le revenu familial dépasse 56 935 $ (2017) le crédit d’impôt sera réduit de 3 % de la portion qui dépasse ce montant.
Les services doivent être rendus au Québec, par une personne qui n’est ni votre conjoint, ni une personne à votre charge.

Pour la personne qui habite en résidence privée avec services, la portion du loyer admissible ne peut pas dépasser 65 % du loyer, ou 75 % dans le cas d’une personne non autonome.

Pour la personne qui habite dans un immeuble à logements, le montant des dépenses admissibles incluses dans le loyer correspond à 5 % du loyer mensuel qui est inscrit au bail, jusqu’à concurrence d’un loyer de 600 $ par mois.

Pour la personne qui habite dans un immeuble en copropriété (condominium)

Les charges de copropriété (frais communs) peuvent inclure certains services admissibles.

Le remboursement du crédit  peut être obtenu de deux façons :

Par le retour d’impôt selon la déclaration de revenus de l’année concernée.

Par des versements anticipés mensuels  (si le montant des dépenses admissibles est important et que vous ne souhaitez pas attendre la production de votre rapport d’impôt) : cette méthode oblige l’envoi de deux formulaires particuliers à Revenu Québec (TPZ-1029.MD.7.P) et (TPZ-1029.MD.8) qui confirment l’inscription de la personne. Le montant accordé est déposé dans son compte bancaire avant le 1er de chaque mois.

Il est important de conserver factures et contrats pour les services payés durant l’année et qui donnent droit au crédit.

Note : Si le bénéficiaire décède, le liquidateur de la succession doit informer Revenu Québec pour éviter aux héritiers de devoir rembourser des montants versés en trop; de même, il doit aviser si le conjoint décède afin que Revenu Québec puisse rajuster les versements.

Organisme(s) responsable(s)

Revenu Québec - Région Bas-Saint-Laurent

212, avenue Belzile, bureau 250
Rimouski (Québec) G5L 1T7

Téléphone : 1 800 267-6299
Service aux personnes malentendantes : 1 800 361-3795

Site Internet : www.revenuquebec.ca

Information complémentaire

Pour se procurer les formulaires, s’adresser à votre intervenant du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, volet CLSC, ou accéder au site Internet. 

Ententes internationales de sécurité sociale

 
 

Les ententes internationales de sécurité sociale coordonnent les programmes du Régime des rentes du Québec avec les programmes de sécurité sociale d’autres pays ayant signé les accords.

Ils permettent de compter les périodes de résidence ou les périodes de cotisation dans l’autre pays comme des périodes de résidence au Québec aux fins de l’admissibilité aux prestations du Régime des rentes du Québec.

Le gouvernement du Québec a conclu des ententes de sécurité sociale avec 32 pays, ce qui permet à des travailleurs d’obtenir un certificat d’assujettissement pour le travail à l’étranger et d’ainsi recevoir une pension d’un pays étranger.

Le travailleur qui quitte le Québec pour une autre province ou territoire canadien conserve la pleine valeur de sa participation au Régime de rentes du Québec.

Conditions et démarches pour accéder aux services

S’adresser au Bureau des ententes de sécurité sociale (BESS) de la Régie des rentes du Québec.

Aspect financier

Variable selon chaque cas individuel.

Organisme(s) responsable(s)

Régie des rentes du Québec - Bureau des ententes de sécurité sociale

1055, boulevard René-Lévesque Est, 13e étage
Montréal (Québec) H2L 4S5

Téléphone : 1 800 565-7878 poste 7801

Site Internet : www.rrq.gouv.qc.ca/fr/programmes/...

Régime des rentes du Québec

 
 

Le Régime des rentes du Québec (RRQ) couvre les trois situations suivantes : la retraite, l’invalidité et le décès.

La rente de retraite  est une prestation mensuelle imposable. Les prestations sont indexées au coût de la vie au début de chaque année.

La rente d’invalidité est une rente mensuelle pour le travailleur âgé de moins de 65 ans reconnu invalide par la Régie de l’assurance maladie du Québec.

La prestation de décès est un montant forfaitaire payable aux héritiers de la personne décédée, ou encore à la personne ou à l’organisme de charité qui a payé les frais funéraires.

Cette prestation est payable seulement si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime de rentes du Québec.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Pour obtenir la rente de retraite, il faut :

  • se situer dans l’un des groupes d’âges suivants : avoir 65 ans, entre 60 et 64 ans ou plus de 65 ans;
  • avoir cotisé par des gains de travail au régime pendant au moins un an.

Pour recevoir la rente de retraite à l’âge de 60 à 64 ans il faut :

  • en faire la demande;
  • avoir cotisé au Régime des rentes du Québec (RRQ) pendant au moins une année;
  • avoir cessé de travailler ou être réputé avoir cessé de travailler, ou avoir conclu une entente avec son employeur pour réduire son salaire d’au moins 20 %;
  • ne pas recevoir une pleine indemnité de la Commission de la santé et de la sécurité au travail;
  • ne pas avoir droit à une indemnité de la Société de l’assurance automobile du Québec et être reconnu invalide par la RRQ pour le même incident.

Pour recevoir la rente d’invalidité, il faut :

Remplir le formulaire de demande de prestations d’invalidité, joindre le rapport médical rempli par le médecin et retourner le tout à la Régie des rentes du Québec.

Pour recevoir la prestation de décès, il faut :

En faire la demande en utilisant le service en ligne, ou remplir le formulaire prescrit et le faire parvenir à la Régie des rentes du Québec.

Aspect financier

Le montant de la rente du Québec est calculé au moment de la prise de la retraite à partir de la moyenne des revenus mensuels de la période de cotisation, qui s’étend de 18 ans jusqu’au mois précédant le versement de cette rente. Par la suite, il pourra varier uniquement selon l’indexation annuelle des rentes. Pour le bénéficiaire d’une rente qui retourne au travail, l’ajustement annuel de la rente sera effectué en fonction des nouvelles cotisations versées.

Pour la rente de retraite à l’âge de 65 ans: la prestation sera intégrale.

Pour la rente de retraite à l’âge de 60 à 64 ans: La rente sera réduite de 0,5 % pour chaque mois (6 % par année) qu’il manque pour atteindre l’âge de 65 ans, par la suite ce montant sera indexé annuellement.

Pour la rente de retraite après l’âge de 65 ans, la rente sera majorée de 0,5 % pour chaque mois écoulé entre la date de votre anniversaire et le début du versement de la rente, soit 6 % par année.

Rente d’invalidité :
Pour l’année 2016, le versement mensuel comprend le montant de base de 471,40 $ et peut atteindre 1 290,78 $ selon les revenus de travail inscrits au Régime des rentes du Québec.

Montant de la prestation de décès :
La prestation de décès maximale est de 2 500 $ si la personne décédée a suffisamment cotisé au Régime des rentes du Québec. Cette prestation est payée par chèque en un seul versement. Les frais liés à des arrangements funéraires préalablement payés par la personne décédée ne sont pas remboursés  par le Régime des rentes du Québec.

Note : Concernant le Supplément à la rente de retraite, il est possible de continuer à travailler tout en continuant à recevoir sa rente de retraite. Il faudra cotiser au Régime des rentes dès que vos revenus de travail dépasseront l’exemption de 3 500 $.

En contrepartie, depuis le 1er janvier 2013, la rente est augmentée pour le reste de la vie d’un montant égal à 1,8 % du revenu sur lequel la cotisation de l’année précédente a été établie.

Il n’est pas nécessaire de demander ce supplément, il sera versé automatiquement ainsi que la rétroactivité à partir du 1er janvier de l’année suivant celle où la personne a cotisé.

Organisme(s) responsable(s)

Régie des rentes du Québec (RRQ)

Case postale 5200
Québec (Québec) G1K 7S9

Téléphone : 1 800 463-5185
Service aux personnes malentendantes : 1 800 603-3540

Site Internet :http://www.rrq.gouv.qc.ca/fr/services

 

Table des Matières des services

pour les ainés

pour les proches aidants