Fiches d’information disponibles

Droits reconnus en matière de santé et services sociaux

 
 
  • Le droit à l’information sur les services qui existent, sur l’endroit où vous pouvez les obtenir et sur la façon d’y avoir accès, sur votre état de santé et de bien-être, sur les solutions possibles ainsi que sur les risques et les conséquences généralement associés à ces solutions; le droit d’être informé le plus tôt possible de tout accident survenu au cours d’une prestation de service.

  • Le droit à des services adéquats sur les plans humain, scientifique et social offerts avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.

  • Le droit d’être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité, dans toute intervention.

  • Le droit de choisir le professionnel ou l’établissement qui vous dispensera ces services.

  • Le droit d’accepter ou de refuser les soins de façon libre et éclairée, par soi-même ou l’entremise de son représentant.

  • Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence.

  • Le droit d’avoir accès à son dossier médical.

  • Le droit de participer aux décisions qui concernent son état de santé et de bien-être.

  • Le droit à des services en langue anglaise pour les personnes d’expression anglaise, dans la mesure où le prévoit le programme d’accès à ces services élaboré dans la région.

  • Le droit d’être accompagné et assisté lorsque vous désirez obtenir un service ou des informations.

  • Le droit de porter plainte sans risque de représailles, d’être informé de la procédure d’examen des plaintes et d’être accompagné ou assisté à toutes les étapes de sa démarche, si nécessaire.

  • Le droit d’être représenté pour tous vos droits reconnus advenant une inaptitude temporaire ou permanente à donner votre consentement.

  • Le droit d’exercer un recours lorsqu’une faute a été commise. 

Conditions et démarches pour accéder aux services

Le citoyen ou son représentant légal est d'abord invité à s'adresser personnellement à la personne responsable concernée par une éventuelle plainte.

Instances de services aux plaintes:

  • Premier recours : Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas St-Laurent, le Commissaire aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent et le médecin examinateur.

  • Deuxième recours : Le protecteur du citoyen ou le comité de révision interne.

Premier recours

 
 

Toute personne, ou son représentant légal, insatisfait du service obtenu dans un établissement de santé et de services sociaux, peut déposer une plainte en lien avec les droits reconnus, auprès de l’instance concernée.

Toute plainte est traitée le plus confidentiellement possible.

La plainte peut être orale ou écrite.

Conditions et démarches pour accéder aux services

1. Si vous êtes insatisfait des soins et des services fournis par :

  • un établissement de la santé et de services sociaux;
  • une ressource intermédiaire;
  • une ressource de type familial;
  • ou n’importe quel organisme, société ou personne, auquel l’établissement recourt. (ex : le centre de réadaptation en dépendance l’Estran).

S’adresser au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas St-Laurent au 418 868-1010, poste 2399.

Toutefois, si la plainte concerne un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un médecin résident qui pratique dans un établissement de santé et des services sociaux, le ou la commissaire acheminera la plainte au médecin examinateur et informera le plaignant.

2. Si vous êtes insatisfait des soins et des services que vous recevez :

  • d’un organisme communautaire oeuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux;
  • d’une ressource privée ou communautaire d’hébergement en toxicomanie ou en jeu pathologique;
  • d’une résidence privée pour aînés;
  • d’une résidence privée agrée;
  • des services préhospitaliers d’urgence;
  • ou d’une agence de la santé et des services sociaux.

S’adresser au Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de la santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent au 418 724-5231, poste 105.

Le commissaire régional reçoit la demande et peut vous aider à formuler votre plainte. Il recueille les informations nécessaires auprès des personnes concernées. Il tente de trouver des façons d’améliorer la qualité des soins et des services. Il intervient, recommande et informe le plaignant des résultats dans les 45 jours suivant la réception de la plainte.

3. Vous avez besoin d’aide pour formuler votre plainte ou vous souhaitez être accompagné dans vos démarches?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

  • Le commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services à qui vous vous adressez peut vous aider.

  • Le centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Bas-Saint-Laurent (CAAP BSL) peut vous aider. Ses services sont gratuits et confidentiels.

  • Le comité des usagés de l’établissement en cause peut également vous aider.

Toute personne de votre choix peut vous accompagner ou vous assister dans vos démarches.

Aspect financier

Service gratuit et confidentiel.

Organisme(s) responsable(s)

Comité des usagers du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas St_Laurent

75, rue Saint-Henri
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 2A4

Téléphone : 418 868-1010, poste 2744

Courriel : comitedesusagersrdl[@]hotmail.com

Comité des résidents au CHSLD de St-Joseph

Téléphone : 418 862-6385, poste 1620 

Commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services - Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas St-Laurent

75, rue Saint-Henri
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 2A4

Téléphone : 418 868-1010, poste 2399
Télécopieur : 418 868-1035

Courriel : stephanie.bush.csssrdl@ssss.gouv.qc.ca

Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Bas-Saint-Laurent (CAAP BSL)

125, boulevard René-Lepage Est, bureau 311
Rimouski, (Québec) G5L 1N9

Téléphone : 418 724-6501
Sans frais : 1 877 767-2227
Télécopieur : 418 725-7411

Courriel : soutien[@]caapbsl.org
Site Internet : www.caapbsl.org

Commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et des services sociaux du Bas-Saint-Laurent

288, rue Pierre-Saindon, bureau 115,
Rimouski, (Québec) G5L 9A8

Téléphone : 418 724-5231, poste 6048
Télécopieur : 418 723-1597

Site Internet : www.agencesssbsl.gouv.qc.ca

Deuxième recours

 
 

Pour l’usager qui n’est pas satisfait des réponses ou conclusions du commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services, il peut s’adresser au Protecteur du citoyen.

Si vous demeurez insatisfait des réponses ou des conclusions du médecin examinateur, vous pouvez vous adresser au comité de révision de l’établissement concerné.

Conditions et démarches pour accéder aux services

Rassembler les renseignements et documents nécessaires au traitement de la plainte avant de téléphoner ou d’écrire.

Aspect financier

Service gratuit et confidentiel.

Organisme(s) responsable(s)

Le Protecteur du citoyen

Téléphone : 1 800 463-5070
Service pour personnes malentendantes : 1 866 410-0901
Télécopieur : 1 866 902-7130

Courriel : protecteur[@]protecteurducitoyen.qc.ca
Site Internet : www.protecteurducitoyen.qc.ca

 

Table des Matières des services

pour les ainés

pour les proches aidants