Fiches d’information disponibles

Droits des grands-parents

 
 

En tant que grands-parents, la loi reconnaît le droit de maintenir des relations personnelles avec les petits-enfants sous diverses formes : visites, sorties, conversations téléphoniques, correspondance ou rencontres familiales.

Le père et la mère des petits-enfants ne peuvent pas, sans invoquer des motifs graves, empêcher les relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants.

Conditions et démarches pour accéder aux services

En cas de litige, se présenter devant le tribunal qui établira des modalités d’entente.

En tout temps, le juge prend prioritairement en considération l’intérêt des petits-enfants et les consulte au besoin.

Il prend en considération leur âge, leurs besoins affectifs, leur personnalité, leur milieu familial et le lien entre vous et les parents, votre personnalité et la nature des liens entre vous et les petits-enfants.

Pour faire établir le droit de maintenir des relations personnelles avec des petits-enfants et, s’il y a lieu, les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, il faut présenter une requête au tribunal en retenant les services d’un avocat.

Aspect financier

Pour les grands-parents à faible revenu, il est possible de s’adresser à un avocat de l’Aide juridique.

Organisme(s) responsable(s)

Palais de justice de Rivière-du-Loup

33, rue de la cour
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1

Téléphone : 418 862-3579
Sans frais : 1 800 463-8009
Télécopieur : 418 867-8794

Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

Aide juridique

37, rue de la cour, bureau 200
Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J1

Téléphone : 418 862-1522
Télécopieur : 418 862-4528 

Courriel : bajrdl[@]ccjbslg.qc.ca 

Ministère de la Justice

Téléphone : 1 866 643-5140

Site Internet : www.justice.gouv.qc.ca

 

Table des Matières des services

pour les ainés

pour les proches aidants